1. Champ d’application
Unqaro (ci-après « nous ») établit la présente Politique de retour et de remboursement pour les achats de produits de jardin et d’aménagement extérieur effectués sur notre boutique en ligne et livrés dans notre zone de livraison en France.
Cette politique explique notamment le droit légal de rétractation, notre délai de retour de 30 jours, les conditions de retour des produits, le traitement des articles endommagés ou non conformes, les échanges ainsi que les modalités et délais de remboursement.
Les droits prévus par la présente politique s’appliquent sans réduire les garanties et protections dont le consommateur peut bénéficier en vertu du droit français applicable.
2. Droit légal de rétractation de 14 jours
Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où il prend physiquement possession du bien pour exercer son droit légal de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsqu’une même commande comprend plusieurs biens livrés séparément, ou un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai applicable commence, lorsque la réglementation le prévoit, à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit nous communiquer, avant l’expiration du délai applicable, une déclaration claire exprimant sa décision de se rétracter. La demande peut être envoyée à notre service clientèle aux coordonnées figurant à la section 12.
Après nous avoir communiqué sa décision de rétractation, le consommateur doit retourner le bien dans un délai maximal de 14 jours à compter de cette communication, conformément aux règles applicables.
Les éventuelles exceptions légales au droit de rétractation restent applicables dans les situations prévues par la réglementation française.
3. Délai de retour de 30 jours
En complément du droit légal de rétractation de 14 jours, nous acceptons les demandes de retour ou d’échange admissibles présentées dans les 30 jours suivant la réception de la commande.
Une demande présentée après l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours mais dans notre période de 30 jours est examinée selon les conditions de retour prévues dans la présente politique. Cette période supplémentaire ne modifie pas les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
Pour faciliter l’identification de la commande et le traitement de la demande, le client est invité à indiquer son numéro de commande, le produit concerné, le motif de sa demande ainsi que les informations permettant de retrouver l’achat.
4. État des produits retournés
Pour un retour demandé dans le cadre de notre période de retour de 30 jours au-delà du droit légal de rétractation, le produit doit, dans la mesure raisonnablement nécessaire, être retourné dans un état permettant sa vérification.
Nous recommandons de conserver les éléments accompagnant initialement le produit et d’utiliser un emballage suffisamment protecteur pour le transport du retour.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une dépréciation peut être prise en compte lorsqu’elle résulte de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
L’examen d’un retour tient compte du motif de la demande, de l’état constaté du produit et des droits légaux applicables.
5. Produit endommagé, incorrect ou non conforme
Si un produit arrive endommagé, si le contenu reçu ne correspond pas à la commande ou si un défaut est constaté, le client peut contacter notre service clientèle afin que la situation soit examinée.
Pour accélérer cette vérification, nous recommandons de transmettre le numéro de commande, une description du problème ainsi que, lorsque cela est utile, des photographies montrant le produit, son emballage ou le défaut constaté.
Lorsque le produit relève des garanties légales applicables, la solution proposée est déterminée conformément aux droits du consommateur et peut, selon la situation et les conditions légales, comprendre une mise en conformité, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement.
Une recommandation de signalement rapide figurant dans nos procédures ne réduit pas la durée ni l’exercice des garanties légales applicables.
6. Procédure de retour
Avant d’expédier un produit en retour, le client est invité à contacter notre service clientèle afin de communiquer les informations permettant d’identifier la commande et de recevoir les instructions correspondant à sa situation.
Le colis de retour doit être adressé à l’adresse de retour indiquée à la section 12. Nous recommandons au client de conserver une preuve d’expédition jusqu’à la clôture de sa demande.
Lorsqu’un retour résulte de l’exercice du droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi peuvent être supportés par le consommateur lorsque celui-ci en a été correctement informé avant la conclusion de la commande et sous réserve des règles légales applicables.
Lorsqu’un retour est dû à une erreur dans la commande qui nous est imputable ou à un produit reconnu comme non conforme dans les conditions prévues par la loi, les frais correspondants sont traités conformément aux règles françaises applicables.
7. Remboursement après exercice du droit légal de rétractation
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, nous remboursons les sommes dues sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de sa décision de se rétracter.
Pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit concerné ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements, lorsque cette possibilité est prévue par la réglementation applicable.
En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les produits concernés ainsi que les frais de livraison initiale effectivement payés par le consommateur, dans la limite du coût correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposions pour cette commande.
Si le consommateur avait expressément choisi un mode de livraison initiale plus coûteux que notre mode de livraison standard le moins coûteux disponible, le supplément correspondant à la différence entre ces deux modes de livraison peut ne pas être remboursé, conformément aux règles applicables.
Ainsi, lorsque des frais correspondant à la livraison standard la moins coûteuse ont effectivement été payés pour l’intégralité de la commande faisant l’objet de la rétractation, ces frais sont inclus dans le remboursement. Si la livraison standard applicable à la commande était sans frais, aucun montant de livraison initiale non payé n’est ajouté au remboursement.
Les conséquences d’une rétractation ne portant que sur une partie d’une commande sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables et aux sommes effectivement dues au titre des produits concernés.
8. Mode et délai de remboursement
Sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaires pour lui, le remboursement lié au droit de rétractation est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Les moyens de paiement acceptés lors des achats sont Visa, Mastercard et Discover.
Une fois le remboursement émis, le délai nécessaire pour que le montant apparaisse sur le compte associé au moyen de paiement peut dépendre du traitement effectué par l’établissement concerné. Ce délai de traitement éventuel est distinct du délai dans lequel nous devons procéder au remboursement conformément aux règles applicables.
Pour les retours effectués uniquement dans le cadre de notre période supplémentaire de 30 jours, les modalités de remboursement sont examinées selon les conditions de la présente politique, sans limiter les droits légaux applicables.
9. Échanges
Une demande d’échange admissible peut être présentée dans les 30 jours suivant la réception du produit.
Selon la situation, nous pouvons examiner la possibilité de remplacer le produit concerné par le même article ou par une solution appropriée disponible. Les modalités sont communiquées après examen de la demande et de l’état du produit.
Lorsqu’un échange ne peut raisonnablement être réalisé, une autre solution peut être proposée conformément à la présente politique et, lorsqu’ils s’appliquent, aux droits légaux du consommateur.
L’exercice du droit légal de rétractation reste distinct d’une demande volontaire d’échange.
10. Annulation avant expédition
Lorsqu’un client souhaite annuler une commande avant son expédition, il peut contacter notre service clientèle dès que possible.
Nous recommandons de présenter une demande de modification ou d’annulation dans les 48 heures suivant la confirmation du paiement. Nous examinerons la demande en fonction de l’état de traitement de la commande.
Lorsque la préparation ou l’expédition a déjà atteint une étape ne permettant raisonnablement plus l’annulation, le client peut utiliser la procédure de retour applicable après réception, notamment son droit légal de rétractation lorsque les conditions de celui-ci sont réunies.
11. Données nécessaires au traitement des retours
Pour gérer une demande de retour, d’échange ou de remboursement, nous pouvons traiter les informations nécessaires à son examen, telles que le nom, les coordonnées, le numéro de commande, les informations relatives au produit, les éléments communiqués pour expliquer le problème et les données nécessaires au remboursement.
Nous cherchons à limiter les données recueillies à celles qui sont pertinentes pour le traitement de la demande, le respect de nos obligations et la gestion des droits du consommateur.
Ces informations sont conservées pendant une durée déterminée en fonction de leur finalité et des obligations légales applicables. Des mesures techniques et organisationnelles adaptées, notamment des restrictions d’accès et des mesures de sécurité appropriées, sont mises en œuvre pour protéger les données traitées.
Les informations complémentaires relatives au traitement des données personnelles et à l’exercice des droits prévus par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) figurent dans notre Politique de confidentialité.
12. Nous contacter
Pour demander un retour, exercer un droit de rétractation, demander un échange ou obtenir des informations concernant un remboursement, vous pouvez contacter notre service clientèle du lundi au vendredi, de 09:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, heure d’Europe centrale.
Service international / Entrepôt de retour
Adresse de contact：1518 S Tomei Dr,Midland,MI 48640, États-Unis
E-mail du service clientèle：shophelp@unqaro.com
Téléphone du service clientèle：+ 1 (989) 467-8523