1. Champ d’application
Unqaro (ci-après « nous ») applique la présente Politique d’annulation de commande aux commandes de produits de jardin et d’aménagement extérieur passées sur notre boutique en ligne et destinées à une livraison dans notre zone de livraison en France.
La présente politique explique les modalités permettant de demander l’annulation d’une commande avant son expédition, le traitement des demandes après le début de l’expédition, les remboursements associés ainsi que les droits dont bénéficie le consommateur en vertu de la réglementation française.
Une demande d’annulation effectuée avant l’expédition et l’exercice du droit légal de rétractation après réception constituent deux procédures distinctes.
2. Demande d’annulation après la commande
Si le client souhaite annuler sa commande, nous lui recommandons de contacter notre service clientèle dès que possible après la confirmation du paiement.
Pour faciliter une annulation avant expédition, nous recommandons de présenter la demande dans les 48 heures suivant la confirmation du paiement. Cette période de 48 heures correspond à notre organisation du traitement des commandes et ne réduit pas les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
La demande doit, dans la mesure du possible, comporter le numéro de commande, le nom utilisé lors de l’achat et les informations permettant d’identifier la commande concernée.
Après réception de la demande, nous vérifions l’état de traitement de la commande avant de confirmer si l’annulation peut encore être effectuée.
3. Commande non encore expédiée
Lorsqu’une demande d’annulation est reçue avant l’expédition et que l’état de préparation permet encore raisonnablement d’interrompre la commande, nous pouvons procéder à son annulation.
Une fois l’annulation confirmée, les produits concernés ne sont plus destinés à être expédiés et le remboursement correspondant est engagé selon les modalités prévues dans la présente politique.
La possibilité d’interrompre une commande dépend de son état réel de préparation au moment où la demande est examinée. L’envoi d’une demande d’annulation ne signifie donc pas, à lui seul, que l’annulation a déjà été finalisée.
Nous communiquons au client les informations disponibles concernant le résultat de sa demande.
4. Commande déjà expédiée
Lorsqu’une commande a déjà été remise pour son acheminement, il peut ne plus être matériellement possible d’interrompre l’expédition ou d’annuler la livraison avant sa réception.
Dans cette situation, le client peut attendre la réception du produit puis utiliser la procédure de retour applicable à sa situation.
Le consommateur conserve notamment son droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable. Pour les ventes de biens conclues à distance, ce droit peut en principe être exercé dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien, conformément aux règles françaises applicables.
Les modalités de retour, les délais applicables et le traitement du remboursement après rétractation sont précisés dans notre Politique de retour et de remboursement.
5. Annulation en raison d’un retard de livraison
Nous indiquons au client le délai de livraison applicable conformément aux informations présentées lors de la commande et à notre Politique d’expédition.
Si la livraison n’intervient pas dans le délai convenu, le consommateur peut exercer les recours prévus par la réglementation française. Lorsque les conditions légales l’exigent, il peut d’abord nous demander d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n’est toujours pas effectuée à l’expiration de ce délai supplémentaire, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Dans certaines situations prévues par la loi, notamment lorsque nous refusons d’effectuer la livraison ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat portée à notre connaissance, le consommateur peut demander la résolution du contrat sans attendre l’expiration d’un délai supplémentaire.
Lorsque le contrat est valablement résolu en raison d’un défaut de livraison, les sommes dues au consommateur sont remboursées conformément aux délais imposés par la réglementation applicable.
6. Remboursement d’une commande annulée
Lorsqu’une commande payée est valablement annulée avant son expédition et qu’un remboursement est dû, nous procédons au remboursement des sommes correspondant à la commande annulée selon le moyen de paiement approprié.
Lorsque la résolution de la commande résulte d’un défaut de livraison dans les conditions prévues par la législation française, la totalité des sommes versées au titre du contrat concerné est remboursée au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résolution du contrat.
Lorsqu’un remboursement intervient à la suite de l’exercice du droit légal de rétractation après réception du produit, les délais et modalités spécifiques au droit de rétractation indiqués dans notre Politique de retour et de remboursement s’appliquent.
Les moyens de paiement acceptés sur notre boutique en ligne sont Visa, Mastercard et Discover.
Après l’émission du remboursement, le délai nécessaire à son affichage sur le compte associé au moyen de paiement peut varier selon les délais de traitement de l’établissement concerné.
7. Modification d’une commande
Si le client souhaite modifier une information relative à sa commande plutôt que l’annuler, nous recommandons de contacter notre service clientèle dans les 48 heures suivant la confirmation du paiement.
Nous pouvons examiner une demande de correction de l’adresse de livraison ou d’autres informations nécessaires au traitement lorsque l’état de préparation de la commande permet encore cette intervention.
Après le début de l’expédition, certaines modifications peuvent ne plus être réalisables. Le client est donc invité à vérifier attentivement son nom, son adresse, son code postal, son numéro de téléphone et les informations de sa commande avant de confirmer son paiement.
Lorsqu’une information incorrecte ou incomplète communiquée par le client entraîne des frais supplémentaires, ceux-ci peuvent être mis à sa charge lorsque la réglementation applicable le permet.
8. Droit légal de rétractation
L’impossibilité d’interrompre une commande déjà expédiée ne supprime pas le droit légal de rétractation applicable aux achats à distance.
Le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour communiquer sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier cette décision, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation applicable.
Après avoir communiqué sa décision dans le délai prévu, le consommateur doit retourner le produit dans le délai légal applicable.
Les règles relatives au remboursement du prix, aux frais de livraison initiale, aux frais de retour et au délai de remboursement sont détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement.
Notre procédure d’annulation avant expédition ne peut pas être interprétée comme limitant l’exercice de ce droit légal.
9. Annulation par nous
Dans certaines circonstances, nous pouvons être amenés à ne pas pouvoir exécuter une commande, notamment lorsqu’une erreur matérielle affecte les informations indispensables à son traitement, lorsqu’un paiement ne peut pas être confirmé ou lorsqu’un produit devient indisponible avant son expédition.
Lorsque cette situation se présente, nous informons le client dans un délai raisonnable en utilisant les coordonnées associées à la commande.
Si une commande déjà payée ne peut pas être exécutée et doit être annulée, les sommes dues au titre de cette annulation sont remboursées conformément aux règles applicables.
Aucun produit de remplacement n’est imposé au client en lieu et place du remboursement auquel il peut légalement prétendre.
10. Traitement des informations liées à l’annulation
Pour traiter une demande d’annulation ou de modification, nous pouvons utiliser les informations raisonnablement nécessaires à l’identification et à la gestion de la commande, telles que le nom, les coordonnées, le numéro de commande, les informations de livraison et les éléments relatifs au paiement nécessaires au remboursement.
Ces données sont utilisées notamment pour vérifier la commande, répondre à la demande du client, effectuer le remboursement lorsqu’il est dû et respecter les obligations applicables.
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées, notamment des restrictions d’accès et des mesures de sécurité appropriées, afin de protéger les informations traitées.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux règles françaises applicables. Des informations complémentaires concernant les finalités du traitement, les bases juridiques, les durées de conservation et les droits des personnes concernées figurent dans notre Politique de confidentialité.
11. Cohérence avec les autres politiques
La présente politique concerne principalement les demandes d’annulation ou de modification d’une commande.
Lorsqu’un produit a déjà été reçu et que le consommateur souhaite revenir sur son achat, les dispositions relatives au droit légal de rétractation et aux retours figurant dans notre Politique de retour et de remboursement doivent être consultées.
Lorsqu’une demande concerne un remplacement, les modalités applicables sont précisées dans notre Politique d’échange.
Les informations relatives aux délais de préparation, aux délais estimatifs de livraison et au transport figurent dans notre Politique d’expédition.
En cas de différence entre une procédure interne décrite dans nos politiques et un droit impératif accordé au consommateur par la réglementation applicable, les droits légaux du consommateur restent applicables.
12. Nous contacter
Pour demander l’annulation ou la modification d’une commande, le client peut contacter notre service clientèle du lundi au vendredi, de 09:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, heure d’Europe centrale.
Service international / Entrepôt de retour
Adresse de contact：1518 S Tomei Dr,Midland,MI 48640, États-Unis
E-mail du service clientèle：shophelp@unqaro.com
Téléphone du service clientèle：+ 1 (989) 467-8523